En tant que producteur, j'ai des parcelles incluses dans une zone Natura 2000 : que dois-je faire ?
Trois approches sont possibles, dont les deux premières contribuent à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d’objectifs (DOCOB :
- Un agriculteur peut souscrire un contrat Natura 2000. Il s’engage à appliquer sur les parcelles concernées des Mesures Agro-Environnementales territorialisées (MAEt) sur une durée de 5 ans . Ces mesures, contraignantes mais rémunérées pour compenser la perte d'exploitation, dépendent de la localisation de chaque parcelle et sont adaptées aux espèces ou habitats naturels (par exemple, gestion extensive des prairies et fauche interdite avant une date limite) . Par ailleurs, toutes les parcelles non bâties et incluses dans un site Natura 2000 peuvent faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB).
- Un agriculteur peut souscrire une charte Natura 2000, présentée en annexe du Document d'objectifs (DOCOB). Elle est constituée d’une liste d’engagements non rémunérés et contrôlables par l’Etat, qui correspondent à des bonnes pratiques en vigueur localement ou souhaitées, favorables aux habitats ou espèces protégés du site. L’adhésion à la charte, pour une durée de cinq ans minimum, ouvre droit à une exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les parcelles cadastrales choisies par l'exploitant.
Dans ces deux cas, l'agriculteur formalise son engagement à travers la signature d'un document, la déclaration d’adhésion qu'il doit retourner à la DDT (ex DDAF).
- Sinon, l’agriculteur a comme seule obligation de respecter la réglementation en vigueur sur sa zone, ce qui peut se résumer en plaine par le maintien des haies, bosquets, talus et des prairies permanentes. De plus, en cas d'investissements sur des parcelles incluses sur un site Natura 2000 (par exemple construction d'un nouveau hangar agricole), il doit intégrer une étude d'impact dans sa demande.