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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes ou contrats passés auprès de notre société par nos clients.


COMMANDES

Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande. Les commandes qui nous sont transmises par nos commerciaux ou d’autres intermédiaires ne lient notre société que lorsqu’elles ont été acceptées par elle. En cas de modification de la commande par le client, après acceptation du vendeur, le vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus. Dans le cas où le client passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non livrées, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où l’acheteur ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.


CONDITIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent également  à la vente de produits phytopharmaceutiques.

Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits. La vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée exclusivement aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références prévues par l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à l’entreprise.

Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).


LIVRAISONS

Les  délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise  des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie de perte ou de manquant de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Le client devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et procéder à toutes réserves jugées nécessaires. En cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la dite livraison. A défaut, la livraison est considérée comme non contestée.


CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs  professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus. Le client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison.

Ainsi, à défaut d'être référencé comme utilisateur professionnel :

- la personne qui réceptionne une livraison chez le client devra avoir reçu une délégation;

- la personne qui s'approvisionne au dépôt devra avoir reçu une délégation et détenir un justificatif.

Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site. Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur.

Option : En cas d’absence et à défaut de délégataire ou d’indication de lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.



CONDITIONS DE REGLEMENT

Les livraisons sont payables à nos bureaux par tout moyen à la date d’échéance portée sur la facture.

Pénalités de retard : conformément aux dispositions visées sous les articles L 441-3 et L 441-6 du code de Commerce, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant annuel égal à 8.4% majoré de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L’acheteur accepte expressément les dispositions ci-dessus par dérogation à l’article 1153 du Code Civil. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes dues au vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au client.

Pour tout le groupe (exception faite du LS et des produits en promotion): Possibilité d’avoir un Paiement comptant contre rémunération sur la Base de 1,5% si paiement à réception de la facture pour ARMBRUSTER VIGNES et uniquement à la commande pour ARMBRUSTER FRERES.

Pour tout le groupe la possibilité de paiement par prélèvement automatique est possible sous la condition unique et suspensive suivante à savoir si et seulement si ce paiement par prélèvement automatique est contractuel et pour toute la campagne. Ce dernier sera rémunéré de 2% pour l’ensemble des produits à valoir sur la Facture sauf promotions particulières.

Frais de recouvrement : A compter du 1er janvier 2013, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l'indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.

Clause pénale : A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit.

Dans ce même cas, le vendeur  pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15% du montant du par le client, et sans qu’elle puisse être inférieure à 150 €,  sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement.

Compensation :Conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client. 

Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.

Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

RESPONSABILITE

Notre société n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat ; le client restant entièrement responsable de l’utilisation des produits livrés. Nos emballages ne peuvent être utilisés que pour le conditionnement du produit livré à l’exclusion de tout autre. Le client se doit de n’utiliser les produits livrés que pour les usages autorisés à la vente indiqués sur l’étiquette et de s’assurer avant toute application que la marchandise correspond à la commande.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, la société se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et de ces accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du code Civil ainsi que les articles L 624-9 et          L 624-16 du code de Commerce, à charge pour l’acheteur d’en assurer la bonne conservation.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Tout litige survenant à l’occasion de nos transactions commerciales, sera soumis à tous égards au droit français. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le vendeur et le client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis au Tribunal d’Instance de Colmar ou de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Colmar.

Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.
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